Loi Duflot NOUVEAU

Loi Duflot

La loi duflot succède à la loi scellier, le montant de la réduction d'impôt est de 18% de l'investissement étalé sur 9 ans. Ce nouveau dispositif s'adresse à tous les contribuables français qui acquièrent un logement  neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et 31 janvier 2016.

Cette loi devrait permettrai de relancer la construction de nouveaux logements neufs aux normes BBC en proposant une offre de logement abordable sur le secteur social.

Les conditions:

- le logement doit etre loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans minimum

- le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal

- le bien doit respecter une zone géographique dites Zones Duflot, A, ABIS, B1, B2

- sont concernés le logements neufs respectant la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficiant du label 2005

- le logement  doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier

- la limitation est portée à deux investissements Duflotpar an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 € par investissement

- le logement Duflot est régi par un plafond de 5 500 €/ m2 de la surface habitable.

- plafond de ressources et de loyers