Comprendre l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Depuis le 1er novembre 2021, Lyon et Villeurbanne sont soumis à l'encadrement des loyers; il s'agit d'encadrer les loyers en déterminant un plafond à ne pas dépasser.
Un loyer de référence est fixé : les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %. Cela concerne uniquement les nouvelles locations mais aussi les renouvellements de bail et les changements de locataires.
Il s’appliquera aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 :
1ère mise en location,
changement de locataire,
renouvellement de bail.
bail mobilité
La formule de calcul: Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.