Dispositif Censi-Bouvard : rappel de ces avantages Fiscaux !

Loi Censi-Bouvard

Fin de l'application de cette loi au 31/03/2017

La loi Censi-Bouvard, mise en place pour encourager l’investissement locatif meublé, a officiellement pris fin le 31 mars 2017. Bien que le dispositif ne soit plus en vigueur pour de nouveaux investissements, ceux réalisés avant cette date continuent de bénéficier des avantages fiscaux jusqu'à la fin de leurs engagements respectifs. Pour les nouveaux investissements locatifs, d'autres dispositifs tels que la loi Pinel ou le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) sont disponibles pour encourager les investissements en résidences de services et autres types de logements meublés.

Avantages fiscaux :

• Réduction d'impôt : 11% sur le prix de revient de l'investissement, répartis sur neuf ans.

• Récupération de la TVA : 19,6% sur l'acquisition.

• Report de la réduction d'impôt : Si l'impôt à payer est inférieur à la réduction, celle-ci est reportable sur 6 ans.

• Cumul des investissements : Possibilité la même année pour le même foyer fiscal.

• Rendement locatif : L'exploitant garantit le loyer pendant la durée du bail commercial.

• Loyers non plafonnés : Pas de plafonds de loyers, de ressources du locataire, ni de zonage particulier.

Conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal :

• Le logement doit être loué meublé pendant neuf ans par l'exploitant de la résidence.

• La réduction s'applique sur le prix d'achat du logement plafonné à 300 000 € HT.

• Le logement doit être neuf et situé dans une résidence avec services (étudiantes, séniors, tourisme, affaires).

• L'activité LMNP Censi-Bouvard ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et moins de 50% des revenus globaux.

• Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Exemple :

Investissement de 200 000 € en loi Censi-Bouvard

• Montant de la TVA : 39 200 €

• Réduction d'impôt : 22 000 € sur 9 ans, soit 2 444 € par an

• Total des avantages fiscaux : 61 200 € (réduction d'impôt + récupération TVA)

Après la période de mise en location obligatoire de neuf ans, il est recommandé de conserver le logement pour bénéficier des loyers garantis. En cas de revente, celle-ci se passe comme pour n'importe quel autre bien immobilier, mais nécessite d'attendre la fin du bail commercial pour être réalisée.