Dispositif Malraux
Le dispositif Malraux 2023 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable:
Non soumis au plafonnement global des niches fiscales
Conditions de mise en location:
Location nue pendant 9 ans dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux.
La loi Malraux favorise notamment l’investissement locatif dans l’ancien et incite les investisseurs privés à contribuer à la restauration et à l’entretien d’une partie du Patrimoine National.
- réduction d'impôt de 22 ou 30% du montant des travaux mentionnés dans l'acte
- assiette: jusqu'à 400 000€ sur 4 années glissantes
- L'excédent de réduction d'impôt est réparable pendant 3 ans
Non soumis au plafonnement global des niches fiscales
Conditions de mise en location:
Location nue pendant 9 ans dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux.
La loi Malraux favorise notamment l’investissement locatif dans l’ancien et incite les investisseurs privés à contribuer à la restauration et à l’entretien d’une partie du Patrimoine National.
Le dispositif Malraux est destiné aux contribuables fiscalement domiciliés en France, et aux personnes ayant une forte fiscalité et qui souhaitent acquérir un bien immobilier ancien dans l’une des zones éligibles par la loi Malraux, afin de le restaurer et le mettre à la location.
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