Loi Censi-Bouvard

Loi Censi-Bouvard

Fin de l'application de cette loi au 31/03/2017 

Programmes actuellement à la vente bénéficiant de la Loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est réservé aux contribuables français qui réalisent des investissement locatifs meublés. Cette loi a été mise en place pour soutenir et favoriser l'investissement dans les résidences de services. Il s'agit d'une alternative au régime LMNP déjà existant mais conservant certains avantages de ce dernier.

Les avantages fiscaux:

- une réduction de votre impôt sur le revenu de 11% sur le prix de revient de l'investissement  et étalé sur neuf ans.

- récupération de la TVA (19,6%) - le dispositif Censi-Bouvard vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition.

- si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant de l'impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

- Il est possible de cumuler les investissements en loi Censi-Bouvard la même année pour le même foyer fiscal

- rendement locatif, l'exploitant garanti le loyer pendant toute la durée du bail commercial

- Les logements meublés en loi Censi-Bouvard ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage particulier (contrairement à la loi Scellier). C'est le type de résidence qui détermine l'avantage fiscal.

Les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal:

- Le logement doit être loué meublé sur une période de neuf ans par l'exploitant de la résidence

- la réduction d'impôt s'applique sur le prix d'achat du logement plafonné à 300 000€ HT

- Le logement doit être neuf et se trouver dans une résidence avec services (sont concernées les résidences étudiantes, les résidences séniors, les résidences de tourisme et les résidences affaires)

- L'activité de LMNP Censi-Bouvard (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.

- Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

Exemple:

Au terme de la période de mise en location obligatoire de neuf ans, il est recommandé de conserver le logement pour continuer à bénéficier des loyers garantis. En cas de revente, celle-ci se passe comme pour n'importe quel autre bien immobilier, mais il faudra attendra la fin du bail commercial pour la réaliser.